Pour toute nouvelle demande,

le tarif et la durée du contrat sont actuellement fixés par l'arrêté tarifaire du 4 Mars 2011 modifié par les arrêtés du 7 Janvier 2013, du 25 Avril 2014 et du 26 Juin 2015.

 

Les modalités et conditions d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque sont fixées par l'État.

 

Dans le cadre des missions de service public, EDF a l'obligation d'acheter l'énergie électrique de certaines installations dont l'État souhaite encourager le développement, ce qui est le cas pour les installations photovoltaïques.

EDF conclut avec les producteurs qui en font la demande, un contrat d'obligation d'achat dont les termes font l'objet d'une approbation par le ministre en charge de l'énergie.

Conformément à la loi, EDF n'achète que l'électricité des installations de production raccordées au réseau public de transport géré par RTE ou au réseau public de distribution géré par ERDF. Si le réseau auquel est raccordée l'installation est géré par une entreprise locale de distribution, merci de vous rapprocher de cette dernière.

 

Voici les différents arrêtés tarifaires régissant les contrats d'achat d'énergie solaire:

 

- Arrêté du 26 Juin 2015  publié le 30 juin 2015 modifiant l'arrêté du 4 Mars 2011

- Arrêté du 26 Juin 2015 publié le 16 Juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 Mars 2011

- S11Mv2: contrat relevant de l'arrêté du 4 Mars 2011 modifié par les arrêtés du 7 Janvier 2013 et 25 Avril 2014

- S11M: contrat relevant de l'arrêté du 4 Mars 2011 modifié et complété par les arrêtés du 7 Janvier 2013

- S11: contrat relevant de l'arrêté du 4 Mars 2011

- S10B: contrat relevant de l'arrêté du 31 Août 2010

- S10: contrat relevant de l'arrêté du 12 Janvier 2010

- S06: contrat relevant de l'arrêté du 10 Juillet 2006

- S01: contrat relevant de l'arrêté du 13 Mars 2002

 

 

Contrats S11, S11M, S11M v2

  • J'ai déposé ma demande de raccordement à partir du 10 Mars 2014 :

je bénéficie d'un contrat S11M v2.

 

Modèles de Conditions Générales

Modèles de Conditions Particulières

Livret Producteur

 

J'ai déposé ma demande de raccordement entre le 1 Février 2013 et le 10 Mars 2014 :

je bénéficie d'un contrat S11M

 

Modèles de Conditions Générales

Modèles de Conditions Particulières

Livret Producteur

 

J'ai déposé ma demande de raccordement entre le 4 Mars 2011 et le 31 janvier 2013 :

je bénéficie d'un contrat S11

 

Modèles de Conditions Générales

Modèles de Conditions Particulières

Livret producteur

 

POUR ALLER PLUS LOIN

Arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN et valeurs des tarifs d'achat correspondantes :cliquez ici

 

  • Décision du Conseil d'Etat du 28 juin 2013 mettant fin à la prime réservée aux installations Photovoltaïques situées sur des bâtiments à usage d'Habitation,  Enseignement, ou Santé (contrats S10B)  : cliquez ici
  •  
  • Décision du Conseil d'Etat du 12 avril 2012 mettant fin à la prime réservée aux installations Photovoltaïques situées sur des bâtiments à usage d'Habitation,  Enseignement, ou Santé (contrats S10) : cliquez ici
  •  
  • Décret de suspension de l'Obligation d'Achat pour les installations Photovoltaïques > 3 kWc : Décret du 9 décembre 2010 : cliquez ici