Conditions d'utilisation du site www.edf-oasolaire.fr

L'inscription au site www.edf-oasolaire.fr emporte l'adhésion expresse du producteur ou de son représentant aux présentes conditions d'utilisation.

Les présentes conditions d'utilisation du site ne remplacent pas les Conditions générales du contrat signé entre EDF Obligation d'achat et le producteur.

1. Mise à disposition du service et responsabilité d'EDF

Ce service est mis à disposition à l'initiative d'EDF Obligation d'Achat dans le cadre de la mission de service public de gestion de l'obligation d'achat photovoltaïque afin de faciliter les démarches des producteurs. Il ne répond en aucun cas à une obligation contractuelle ou légale, mais son usage doit permettre de réduire les délais de traitement des demandes par EDF Obligation d'achat.

EDF se réserve la possibilité de mettre fin à tout moment, préalablement à une information diffusée par courrier électronique, moyennant un préavis raisonnable, à ce service.

EDF a mis en place l'ensemble des moyens nécessaires à la bonne tenue de ce site. Toutefois, EDF ne peut garantir que le présent service sera exempt d'interruptions ou de dysfonctionnements.

Les données collectées par EDF Obligation d'achat ne seront pas communiquées à l'extérieur d'EDF SA.

2. Responsabilité du producteur

Le producteur qui s'identifie et accède à son espace personnel s'engage à réaliser l'ensemble des démarches disponibles via son espace personnel en ligne.

Le producteur peut modifier les éléments non contractuels le concernant sur le site. Les éléments contractuels pourront uniquement être modifiés, par avenant, en application de la réglementation.

Les accès délivrés par EDF Obligation d'Achat sont personnels et non cessibles. Ceux-ci relèvent de la responsabilité du producteur.

EDF Obligation d'achat se réserve la possibilité de supprimer temporairement ou définitivement sans formalités préalables l'accès à ce service à un ou plusieurs producteurs en cas d'utilisation frauduleuse, ou d'expédition de messages porteurs d'incivilité notamment.

Les obligations contractuelles du producteur restent inchangées.

L'édition de la facture en ligne et son expédition sont de la responsabilité du producteur. Le producteur s'engage à ne pas modifier celle-ci après sa validation et son édition sur le site.