Les modalités et conditions d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque sont fixées par les pouvoirs publics.
Conformément à la loi, EDF n'achète que l'électricité des installations de production raccordées au réseau public de transport géré par RTE ou au réseau public de distribution géré par ERDF. Si le réseau auquel est raccordée l'installation est géré par une entreprise locale de distribution, merci de vous rapprocher de cette dernière. EDF conclut avec les producteurs qui en font la demande, un contrat d'obligation d'achat dont les termes font l'objet d'une approbation par le ministre en charge de l'énergie.
ATTENTION : Le site actuel comporte des informations concernant la gestion des contrats d'obligation d'achat solaire relatifs à deux arrêtés. Les informations identifiées par un S06 ne s'appliquent qu'à un contrat relevant de l'arrêté du 10 juillet 2006. Celles identifiées par un S10 ne s'appliquent qu'à un contrat relevant de l'arrêté du 12 janvier 2010.
Pour les nouvelles demandes, le tarif et la durée du contrat sont actuellement fixés par l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 modifié.